Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*02)
Demande pour obtenir le titre exécutoire d'une convention parentale.
A propos
Lorsque vous souhaitez obtenir un titre exécutoire (décision de justice) pour rendre exécutoire une convention parentale, par exemple pour le recouvrement d'une pension alimentaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents ou ex-conjoints ayant signé une convention parentale et souhaitant lui donner force exécutoire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15992*02.
Qui est concerne par Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents ou ex-conjoints ayant signé une convention parentale et souhaitant lui donner force exécutoire..
Quand utiliser Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*02) ?
Lorsque vous souhaitez obtenir un titre exécutoire (décision de justice) pour rendre exécutoire une convention parentale, par exemple pour le recouvrement d'une pension alimentaire.
Combien de temps faut-il pour Demande de délivrance du titre exécutoire (décision de justice) de la convention parentale (Formulaire 15992*02) ?
Temps estime : 20-30 min.
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