Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Déclarer la conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) auprès de l'Urssaf.
A propos
Au moment de la conclusion du contrat CAPE, pour en déclarer l'existence auprès de l'Urssaf.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Entrepreneurs, structures et têtes de projet concluant un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE).
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Ce formulaire s'adresse a : Entrepreneurs, structures et têtes de projet concluant un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)..
Quand utiliser Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Au moment de la conclusion du contrat CAPE, pour en déclarer l'existence auprès de l'Urssaf.
Combien de temps faut-il pour Déclaration de conclusion d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?
Temps estime : 10-20 min.
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