Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01)
Attestation fournie par l'organisme domiciliataire pour une personne sans domicile stable.
A propos
Pour attester l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable au moment de la domiciliation ou lors d'une démarche administrative.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Organismes domiciliataires (associations, CCAS, structures sociales) qui attestent la domiciliation de personnes sans domicile stable.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16030*01.
Qui est concerne par Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Organismes domiciliataires (associations, CCAS, structures sociales) qui attestent la domiciliation de personnes sans domicile stable..
Quand utiliser Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01) ?
Pour attester l'élection de domicile d'une personne sans domicile stable au moment de la domiciliation ou lors d'une démarche administrative.
Combien de temps faut-il pour Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01) ?
Temps estime : 10-15 min.
Formulaire pour demander la domiciliation administrative (personnes sans domicile stable).
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