Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)
Formulaire pour demander la domiciliation administrative (personnes sans domicile stable).
A propos
Pour demander une domiciliation administrative (élection de domicile) lorsque vous êtes sans domicile stable ou SDF.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes sans domicile stable (SDF) souhaitant obtenir une adresse administrative pour recevoir du courrier et accéder aux droits.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16029*01.
Qui est concerne par Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes sans domicile stable (SDF) souhaitant obtenir une adresse administrative pour recevoir du courrier et accéder aux droits..
Quand utiliser Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01) ?
Pour demander une domiciliation administrative (élection de domicile) lorsque vous êtes sans domicile stable ou SDF.
Combien de temps faut-il pour Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01) ?
Temps estime : 15-30 min.
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