Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01)
Déclarer un local hébergeant des mineurs auprès de la préfecture.
A propos
Avant de commencer l'accueil : pour faire la déclaration préalable en préfecture.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques organisant l'accueil avec hébergement de mineurs en France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) ?
La reference officielle est Cerfa 12751*01.
Qui est concerne par Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes morales, groupements de fait ou personnes physiques organisant l'accueil avec hébergement de mineurs en France..
Quand utiliser Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) ?
Avant de commencer l'accueil : pour faire la déclaration préalable en préfecture.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'un local hébergeant des mineurs (Formulaire 12751*01) ?
Temps estime : 20-40 min.
Modèle d'attestation pour prouver qu'une personne est hébergée à votre domicile.
Déclarez vos nouvelles coordonnées simultanément auprès de plusieurs services et organismes.
Saisir le médiateur de la SNCF en ligne si le service clientèle n'a pas résolu votre réclamation.
Formulaire pour déterminer l'éligibilité à la majoration pour assistance constante.
Formulaire pour établir ou résilier une procuration de vote.
Demande en ligne pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).