Arme de catégorie C Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Déclaration pour l'acquisition, la vente, la cession ou la mise en possession d'une arme de catégorie C.
A propos
Au moment de l'acquisition, de la vente, de la cession ou de la mise en possession d'une arme de catégorie C.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant acquérir, vendre, céder ou mettre en possession une arme de catégorie C en France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Arme de catégorie C Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05) ?
La reference officielle est Cerfa 12650*05.
Qui est concerne par Arme de catégorie C Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant acquérir, vendre, céder ou mettre en possession une arme de catégorie C en France..
Quand utiliser Arme de catégorie C Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05) ?
Au moment de l'acquisition, de la vente, de la cession ou de la mise en possession d'une arme de catégorie C.
Combien de temps faut-il pour Arme de catégorie C Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05) ?
Temps estime : 15-30 min.
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