Fiche de choix de la base légale d’un traitement
Choisissez et documentez le fondement d’un usage précis de données avant de le mettre en place. Cette fiche organise le raisonnement : elle ne permet pas de sélectionner arbitrairement une base pour justifier un fichier déjà constitué.
Votre modèle à personnaliser
Remplacez les champs entre crochets et supprimez les options inutiles. Le fichier .txt s’ouvre dans un traitement de texte ; vous pourrez ensuite le mettre en page et l’exporter en PDF.
Personnaliser le texte sur cette page
Le texte saisi reste dans cette page et disparaît lorsque vous la quittez ou l’actualisez. Copiez-le ou téléchargez-le pour le conserver.
FICHE DE CHOIX DE BASE LÉGALE Traitement / responsable / date : [à compléter] Finalité précise poursuivie : [action attendue, personnes concernées] Données nécessaires et personnes concernées : [liste limitée] Opérations prévues : [collecte, consultation, transmission, conservation] HYPOTHÈSES À EXAMINER Obligation légale : [texte précis et opérations qu'il impose / non applicable] Contrat ou mesure précontractuelle demandée : [contrat, personne partie, nécessité] Consentement : [choix réel, information, retrait, absence de conséquence injustifiée] Intérêt légitime : [intérêt poursuivi, nécessité, mise en balance et garanties] Autre fondement à examiner : [mission publique / intérêts vitaux / aucun] DÉCISION POUR CETTE FINALITÉ Base retenue et raison : [justification concrète] Bases écartées et raison : [analyse] Données ou usages à retirer du projet : [liste] Analyse complémentaire pour données particulières : [nécessaire / non, justification] Conséquences pour l'information et les droits : [modifications à faire] Avis sollicité : [personne, question, réponse ou attente] Décision validée par : [responsable, date] Document de référence : [registre et version] Réexamen prévu si : [nouvel usage, nouveau public, changement de service]
Utilisez les instructions et l’exemple ci-dessous pour adapter la trame. Vérifiez son périmètre avant de la réutiliser.
Choisissez et documentez le fondement d’un usage précis de données avant de le mettre en place. Cette fiche organise le raisonnement : elle ne permet pas de sélectionner arbitrairement une base pour justifier un fichier déjà constitué.
Comment remplir ce document
Décrivez une seule finalité : livrer une commande et envoyer des offres commerciales sont deux usages à examiner séparément. Identifiez ensuite les données réellement indispensables. La CNIL rappelle qu’une clause de contrat ne suffit pas à rendre toutes les opérations nécessaires à ce contrat. Pour une obligation légale, notez le texte et sa portée plutôt que le nom général d’une réglementation.
Pour l’intérêt légitime, joignez une analyse de nécessité et de mise en balance. Pour le consentement, vérifiez que le refus et le retrait peuvent réellement être respectés. Laissez une question en attente quand les faits manquent : cocher une case ne résout pas une incertitude juridique.
Exemple d’utilisation
Une entreprise utilise une adresse pour livrer du matériel, puis souhaite la verser dans un fichier de prospection. La fiche distingue les deux finalités. L’équipe logistique justifie les données utiles à la livraison ; le service commercial doit documenter séparément les règles de prospection et les choix du destinataire.
Points de vigilance
Ne cumulez pas plusieurs bases interchangeables pour un même usage sans analyse. Les données sensibles et certaines données particulières demandent un examen supplémentaire ; une base de l’article 6 ne règle pas tout. Un logiciel vendu comme conforme n’effectue pas ce choix à votre place.
Après avoir rempli la trame
Reportez la décision dans le registre et dans l’information destinée aux personnes. Avant lancement, faites vérifier les choix complexes par le responsable compétent et conservez les éléments ayant réellement fondé la décision.
Continuez avec le registre des traitements et la revue des champs collectés.
Sources et date de vérification
Sources consultées le 12 octobre 2026. Cette trame pratique de Le Bon Papier est à adapter à votre organisation ; ce n’est pas un formulaire officiel.
Choisissez et documentez le fondement d’un usage précis de données avant de le mettre en place. Cette fiche organise le raisonnement : elle ne permet pas de sé…
Préparez la revue d’un prestataire qui traite des données pour votre compte. Cette fiche organise les questions, preuves et actions à suivre ; elle ne tient pas lieu de contrat de sous-traitance.
Choisissez un accompagnement à la création selon les décisions à prendre et les livrables attendus. Cette grille compare les services proposés ; elle ne classe pas les organismes et ne garantit ni financement ni réussite commerciale.
Définissez ce qui doit rester confidentiel avant de transmettre des informations à un partenaire. Cette fiche prépare la négociation d'un accord, unilatéral ou réciproque. Elle ne constitue pas un NDA signé et n'accorde aucun droit d'exploitation sur les documents ou inventions partagés.
Relisez les informations d’une annonce légale avant d’en demander la publication. Cette fiche prépare un bon de relecture interne ; elle ne fournit pas un texte universel valable pour toutes les opérations ou formes de société.
Rassemblez les véhicules, conducteurs et usages de votre entreprise avant de consulter un assureur flotte. La fiche permet de signaler les différences entre véhicules et les évolutions du parc. Elle ne prouve pas qu'un véhicule est assuré et ne remplace pas les documents contractuels délivrés par l'assureur.
Animez un échange concret sur la protection des données à partir de situations rencontrées par votre équipe. Ce déroulé facilite la préparation et le suivi ; il ne délivre aucune certification de formation ni validation globale de conformité.