Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Vérifier si la règle du silence vaut accord s'applique à votre démarche.
A propos
Après 2 mois sans réponse de l'administration pour vérifier si votre demande est considérée comme acceptée.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne ou entreprise ayant effectué une démarche administrative en France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord ?
La reference officielle est R45345.
Qui est concerne par Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne ou entreprise ayant effectué une démarche administrative en France..
Quand utiliser Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord ?
Après 2 mois sans réponse de l'administration pour vérifier si votre demande est considérée comme acceptée.
Combien de temps faut-il pour Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord ?
Temps estime : 5-10 min.
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