Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique
Démarche en ligne pour modifier les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique.
A propos
Lorsque la fondation reconnue d'utilité publique décide de modifier ses statuts (changement d'objet, de gouvernance, de siège, etc.).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Administrateurs ou représentants d'une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant modifier ses statuts.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique ?
Ce formulaire s'adresse a : Administrateurs ou représentants d'une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant modifier ses statuts..
Quand utiliser Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique ?
Lorsque la fondation reconnue d'utilité publique décide de modifier ses statuts (changement d'objet, de gouvernance, de siège, etc.).
Combien de temps faut-il pour Modification statutaire d'une fondation reconnue d'utilité publique ?
Temps estime : 30-60 min.
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