Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable (Formulaire 16126*03)
Formulaire pour saisir le Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable.
A propos
Lorsque vous souhaitez porter une réclamation ou saisir le CSM au sujet d'une décision ou d'un comportement d'un magistrat.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Justiciables souhaitant saisir le Conseil supérieur de la magistrature.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable (Formulaire 16126*03) ?
La reference officielle est Cerfa 16126*03.
Qui est concerne par Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable (Formulaire 16126*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Justiciables souhaitant saisir le Conseil supérieur de la magistrature..
Quand utiliser Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable (Formulaire 16126*03) ?
Lorsque vous souhaitez porter une réclamation ou saisir le CSM au sujet d'une décision ou d'un comportement d'un magistrat.
Combien de temps faut-il pour Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable (Formulaire 16126*03) ?
Temps estime : 15-30 min.
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