Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02)
Demander une saisie sur salaire au greffe du tribunal judiciaire.
A propos
Pour demander une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire en cas de dette non réglée.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Créanciers souhaitant obtenir la saisie des rémunérations d'un débiteur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) ?
La reference officielle est Cerfa 15708*02.
Qui est concerne par Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Créanciers souhaitant obtenir la saisie des rémunérations d'un débiteur..
Quand utiliser Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) ?
Pour demander une saisie sur salaire auprès du greffe du tribunal judiciaire en cas de dette non réglée.
Combien de temps faut-il pour Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) (Formulaire 15708*02) ?
Temps estime : 20-40 min.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
Demande en ligne pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).