Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Demander l'avis de la DGCCRF sur la conformité de votre affichage des prix.
A propos
Lorsque vous souhaitez obtenir un rescrit avant la mise en place ou la modification de vos modalités d'affichage des prix ; réponse sous 2 mois après réception du dossier complet.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Commerçants et professionnels souhaitant vérifier la conformité de l'affichage des prix destinés aux consommateurs.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix ?
La reference officielle est Cerfa 15787.
Qui est concerne par Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix ?
Ce formulaire s'adresse a : Commerçants et professionnels souhaitant vérifier la conformité de l'affichage des prix destinés aux consommateurs..
Quand utiliser Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix ?
Lorsque vous souhaitez obtenir un rescrit avant la mise en place ou la modification de vos modalités d'affichage des prix ; réponse sous 2 mois après réception du dossier complet.
Combien de temps faut-il pour Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix ?
Temps estime : 30-60 min.
Demander un avis officiel (rescrit) de la DGCCRF sur l'affichage des prix.
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