Cerfa n°15787 Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix
Demande d'avis de la DGCCRF sur l'information du consommateur sur les prix.
A propos
Lorsque vous souhaitez obtenir l'avis formel (rescrit) de la DGCCRF sur l'affichage ou l'information des prix avant mise en application.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Commerçants et professionnels souhaitant obtenir un avis officiel de la DGCCRF sur leurs modalités d'information des prix.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa n°15787 Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix ?
La reference officielle est Cerfa 15787.
Qui est concerne par Cerfa n°15787 Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix ?
Ce formulaire s'adresse a : Commerçants et professionnels souhaitant obtenir un avis officiel de la DGCCRF sur leurs modalités d'information des prix..
Quand utiliser Cerfa n°15787 Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix ?
Lorsque vous souhaitez obtenir l'avis formel (rescrit) de la DGCCRF sur l'affichage ou l'information des prix avant mise en application.
Combien de temps faut-il pour Cerfa n°15787 Demander l'avis de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix ?
Temps estime : 30-60 min.
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