Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01)
Demander un avis officiel (rescrit) de la DGCCRF sur l'affichage des prix.
A propos
Avant la mise en place de l'affichage des prix ou en cas de doute sur sa conformité.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Commerçants et professionnels souhaitant obtenir un avis officiel sur la conformité de l'affichage des prix.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15787*01.
Qui est concerne par Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Commerçants et professionnels souhaitant obtenir un avis officiel sur la conformité de l'affichage des prix..
Quand utiliser Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01) ?
Avant la mise en place de l'affichage des prix ou en cas de doute sur sa conformité.
Combien de temps faut-il pour Obtenir un rescrit en matière d'affichage des prix (Formulaire 15787*01) ?
Temps estime : 15-30 min.
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