Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16097*01)
Demande de révocation d'une délégation de l'autorité parentale.
A propos
Pour demander la révocation d'une délégation d'autorité parentale auprès du tribunal judiciaire.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Parents ou titulaires d'une délégation souhaitant demander la révocation devant le tribunal judiciaire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16097*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16097*01.
Qui est concerne par Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16097*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Parents ou titulaires d'une délégation souhaitant demander la révocation devant le tribunal judiciaire..
Quand utiliser Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16097*01) ?
Pour demander la révocation d'une délégation d'autorité parentale auprès du tribunal judiciaire.
Combien de temps faut-il pour Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale (Formulaire 16097*01) ?
Temps estime : 30-45 min.
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