Demande de règlement des petits litiges en Europe
Formulaire pour saisir la procédure européenne des petits litiges transfrontaliers.
A propos
Pour entamer la procédure européenne des petits litiges en cas de créance transfrontalière de faible montant.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers et petites entreprises souhaitant réclamer un montant modeste à une partie dans un autre État membre de l'UE.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Demande de règlement des petits litiges en Europe ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers et petites entreprises souhaitant réclamer un montant modeste à une partie dans un autre État membre de l'UE..
Quand utiliser Demande de règlement des petits litiges en Europe ?
Pour entamer la procédure européenne des petits litiges en cas de créance transfrontalière de faible montant.
Combien de temps faut-il pour Demande de règlement des petits litiges en Europe ?
Temps estime : 20-45 min.
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