Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*03)
Formulaire pour demander ou renoncer à être informé(e) de l'exécution de la peine.
A propos
À remplir et transmettre après que la condamnation soit devenue définitive.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes d'une infraction qui souhaitent être informées, ou renoncer à l'information, sur l'exécution de la peine de l'auteur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*03) ?
La reference officielle est Cerfa 13633*03.
Qui est concerne par Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes d'une infraction qui souhaitent être informées, ou renoncer à l'information, sur l'exécution de la peine de l'auteur..
Quand utiliser Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*03) ?
À remplir et transmettre après que la condamnation soit devenue définitive.
Combien de temps faut-il pour Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine (Formulaire 13633*03) ?
Temps estime : 10-20 min.
Demander une indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes après une infraction.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.