Plateforme de traitement des petites créances
Plateforme pour la procédure simplifiée de recouvrement des créances < 5 000 €.
A propos
Pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement d'une créance inférieure à 5 000 € via un commissaire de justice.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Créanciers (particuliers ou professionnels) et débiteurs concernés par une dette contractuelle ou statutaire inférieure à 5 000 €.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Plateforme de traitement des petites créances ?
La reference officielle est R44821.
Qui est concerne par Plateforme de traitement des petites créances ?
Ce formulaire s'adresse a : Créanciers (particuliers ou professionnels) et débiteurs concernés par une dette contractuelle ou statutaire inférieure à 5 000 €..
Quand utiliser Plateforme de traitement des petites créances ?
Pour lancer une procédure simplifiée de recouvrement d'une créance inférieure à 5 000 € via un commissaire de justice.
Combien de temps faut-il pour Plateforme de traitement des petites créances ?
Temps estime : 20-40 min.
Modèle de lettre pour inviter un débiteur à la procédure simplifiée de recouvrement.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
Formulaire pour obtenir une injonction de payer afin de recouvrer une dette.
Demande pour obtenir une injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Formulaire pour demander l'aide au recouvrement des dommages‑intérêts non payés.
Modèle de lettre pour demander un certificat de non-paiement à la banque de l'émetteur.