Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires
Modèle de lettre pour demander la convocation d'une assemblée générale de copropriétaires.
A propos
Quand le syndic refuse ou omet de convoquer l'assemblée malgré des demandes préalables.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Copropriétaires, conseil syndical ou syndic bénévole souhaitant contraindre le syndic à convoquer l'assemblée générale.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires ?
La reference officielle est Modèle DILA.
Qui est concerne par Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires ?
Ce formulaire s'adresse a : Copropriétaires, conseil syndical ou syndic bénévole souhaitant contraindre le syndic à convoquer l'assemblée générale..
Quand utiliser Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires ?
Quand le syndic refuse ou omet de convoquer l'assemblée malgré des demandes préalables.
Combien de temps faut-il pour Mise en demeure de convoquer une assemblée générale des copropriétaires ?
Temps estime : 15-30 min.
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