Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Modèle de lettre pour contester un état daté facturé plus de 380 € par le syndic.
A propos
Lorsque le syndic facture l'état daté pour la vente d'un logement et que le montant dépasse 380 € ou paraît injustifié.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires-vendeurs en copropriété ayant reçu une facture d'état daté supérieure à 380 €.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires-vendeurs en copropriété ayant reçu une facture d'état daté supérieure à 380 €..
Quand utiliser Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété ?
Lorsque le syndic facture l'état daté pour la vente d'un logement et que le montant dépasse 380 € ou paraît injustifié.
Combien de temps faut-il pour Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété ?
Temps estime : 15-30 min.
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