Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre (Formulaire 15289*01)
Demande de paiement pour l'avocat désigné d'office lors d'une audition libre.
A propos
Pour demander la rétribution par les pouvoirs publics après avoir assisté une personne lors d'une audition libre.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Avocats désignés d'office assistant une personne entendue dans le cadre d'une audition libre.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre (Formulaire 15289*01) ?
La reference officielle est Cerfa 15289*01.
Qui est concerne par Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre (Formulaire 15289*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Avocats désignés d'office assistant une personne entendue dans le cadre d'une audition libre..
Quand utiliser Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre (Formulaire 15289*01) ?
Pour demander la rétribution par les pouvoirs publics après avoir assisté une personne lors d'une audition libre.
Combien de temps faut-il pour Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre (Formulaire 15289*01) ?
Temps estime : 10-20 min.
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat au dépôt de nuit.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Demande de subvention pour projets ou fonctionnement d'une association.
Certificat médical exigé pour le permis bateau (valable 6 mois).
Formulaire pour demander l'aide juridictionnelle et la prise en charge des frais de justice.
Formulaire pour demander la délivrance du permis de chasser après l'examen.