Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707 SD) (Formulaire 11998*02)
Déclaration pour obtenir des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
A propos
Pour déclarer une exonération lors d'une première demande, d'un renouvellement ou d'un changement de situation applicable aux terrains concernés.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou titulaires de droits sur terrains non bâtis (boisés, en régénération ou oliveraies) souhaitant une exonération.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707 SD) (Formulaire 11998*02) ?
La reference officielle est Cerfa 11998*02.
Qui est concerne par Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707 SD) (Formulaire 11998*02) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou titulaires de droits sur terrains non bâtis (boisés, en régénération ou oliveraies) souhaitant une exonération..
Quand utiliser Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707 SD) (Formulaire 11998*02) ?
Pour déclarer une exonération lors d'une première demande, d'un renouvellement ou d'un changement de situation applicable aux terrains concernés.
Combien de temps faut-il pour Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707 SD) (Formulaire 11998*02) ?
Temps estime : 20-30 min.
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