Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901)
Déclaration pour le suivi allégé de l'imposition de l'Exit Tax en cas de transfert du domicile fiscal.
A propos
À utiliser lors du transfert du domicile fiscal hors de France pour bénéficier du suivi allégé de l'imposition en sursis.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et assujetties à l'Exit Tax.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) ?
La reference officielle est Cerfa 15901 (2074-ETSL).
Qui est concerne par Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes transférant leur domicile fiscal hors de France et assujetties à l'Exit Tax..
Quand utiliser Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) ?
À utiliser lors du transfert du domicile fiscal hors de France pour bénéficier du suivi allégé de l'imposition en sursis.
Combien de temps faut-il pour Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition) (Formulaire 15901) ?
Temps estime : 20-40 min.
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