Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525)
Suivi de l'imposition Exit Tax pour transferts de domicile fiscal (2014-2020).
A propos
Pour déclarer et assurer le suivi de l'imposition Exit Tax lors d'un transfert de domicile fiscal intervenu entre 2014 et 2020.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525) ?
La reference officielle est Cerfa 15525 (2074-ETS3).
Qui est concerne par Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525) ?
Ce formulaire s'adresse a : Contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020..
Quand utiliser Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525) ?
Pour déclarer et assurer le suivi de l'imposition Exit Tax lors d'un transfert de domicile fiscal intervenu entre 2014 et 2020.
Combien de temps faut-il pour Déclaration "Exit tax" des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France (Formulaire 15525) ?
Temps estime : 20-40 min.
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