État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Formulaire pour informer acquéreur/locataire des risques et pollutions d'un bien.
A propos
À fournir lors d'une vente ou d'une mise en location d'un bien immobilier.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Vendeurs et bailleurs souhaitant informer l'acquéreur ou le locataire des risques affectant le bien.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ?
La reference officielle est Sans code.
Qui est concerne par État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ?
Ce formulaire s'adresse a : Vendeurs et bailleurs souhaitant informer l'acquéreur ou le locataire des risques affectant le bien..
Quand utiliser État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ?
À fournir lors d'une vente ou d'une mise en location d'un bien immobilier.
Combien de temps faut-il pour État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) ?
Temps estime : 10-20 min.
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