État des nuisances sonores aériennes
Formulaire à joindre au DDT pour informer des nuisances sonores aériennes.
A propos
À remplir avant la signature de la promesse de vente, de l'acte authentique ou du contrat de location, lors de l'établissement du DDT, après consultation du PEB.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Vendeurs ou bailleurs (ou leurs mandataires) devant établir le dossier de diagnostic technique pour une vente ou une location.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par État des nuisances sonores aériennes ?
Ce formulaire s'adresse a : Vendeurs ou bailleurs (ou leurs mandataires) devant établir le dossier de diagnostic technique pour une vente ou une location..
Quand utiliser État des nuisances sonores aériennes ?
À remplir avant la signature de la promesse de vente, de l'acte authentique ou du contrat de location, lors de l'établissement du DDT, après consultation du PEB.
Combien de temps faut-il pour État des nuisances sonores aériennes ?
Temps estime : 10-20 min.
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