Cerfa 16227*02 PDF — Diagnostic social et financier
Téléchargez le Cerfa 16227*02 PDF pour établir un diagnostic social et financier dans une procédure d'expulsion locative.
A propos
À utiliser lors d'une procédure judiciaire d'expulsion locative en cas d'impayés.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Intervenants sociaux et juristes d'organismes habilités (services départementaux, CAF, ADIL) chargés d'évaluer la situation d'un locataire.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 16227*02 PDF — Diagnostic social et financier ?
La reference officielle est Cerfa 16227*02.
Qui est concerne par Cerfa 16227*02 PDF — Diagnostic social et financier ?
Ce formulaire s'adresse a : Intervenants sociaux et juristes d'organismes habilités (services départementaux, CAF, ADIL) chargés d'évaluer la situation d'un locataire..
Quand utiliser Cerfa 16227*02 PDF — Diagnostic social et financier ?
À utiliser lors d'une procédure judiciaire d'expulsion locative en cas d'impayés.
Combien de temps faut-il pour Cerfa 16227*02 PDF — Diagnostic social et financier ?
Temps estime : 30-60 min.
Permet au propriétaire de demander une participation du locataire pour travaux d'amélioration énergétique.
Modèle et démarche pour obtenir le remboursement d'un dépôt de garantie non restitué.
Modèle de lettre pour donner congé au propriétaire d'un logement loué.
Modèle de lettre pour demander au propriétaire des précisions sur les charges annuelles.
Modèle de lettre pour demander au propriétaire d'effectuer des grosses réparations.
Modèle de lettre pour demander l'autorisation écrite du propriétaire pour sous-louer.