Impôt sur les revenus mobiliers Demande de dispense de prélèvement
Modèle de lettre pour demander la dispense du prélèvement sur revenus mobiliers.
A propos
Pour demander la dispense du prélèvement à la source sur revenus mobiliers lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur aux montants indiqués.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Contribuables percevant des revenus de placements et ayant un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Impôt sur les revenus mobiliers Demande de dispense de prélèvement ?
Ce formulaire s'adresse a : Contribuables percevant des revenus de placements et ayant un revenu fiscal de référence inférieur aux seuils..
Quand utiliser Impôt sur les revenus mobiliers Demande de dispense de prélèvement ?
Pour demander la dispense du prélèvement à la source sur revenus mobiliers lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur aux montants indiqués.
Combien de temps faut-il pour Impôt sur les revenus mobiliers Demande de dispense de prélèvement ?
Temps estime : 15-30 min.
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