Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04)
Formulaire pour demander la restitution d’un objet saisi et placé sous main de justice.
A propos
Après la saisie ou la mise sous main de justice d’un objet, pour demander sa restitution auprès du tribunal compétent.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Victimes ou propriétaires d'un bien saisi (ou leur représentant) souhaitant récupérer un objet placé sous main de justice.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04) ?
La reference officielle est Cerfa 13488*04.
Qui est concerne par Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04) ?
Ce formulaire s'adresse a : Victimes ou propriétaires d'un bien saisi (ou leur représentant) souhaitant récupérer un objet placé sous main de justice..
Quand utiliser Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04) ?
Après la saisie ou la mise sous main de justice d’un objet, pour demander sa restitution auprès du tribunal compétent.
Combien de temps faut-il pour Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice (Formulaire 13488*04) ?
Temps estime : 15-30 min.
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