Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)
Demande d'ouverture d'une procédure collective pour entrepreneur individuel (sauvegarde, redressement, liquidation)
A propos
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel) auprès du tribunal compétent.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Entrepreneurs individuels, y compris micro-entrepreneurs, en difficulté financière ou en cessation de paiements.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) ?
Ce formulaire s'adresse a : Entrepreneurs individuels, y compris micro-entrepreneurs, en difficulté financière ou en cessation de paiements..
Quand utiliser Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) ?
Pour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel) auprès du tribunal compétent.
Combien de temps faut-il pour Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) ?
Temps estime : 30-60 min.
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