Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01)
Demande visant à déterminer le classement d'un bien au regard de la réglementation sur les armes.
A propos
À utiliser pour demander le classement d’un bien (matériel, logiciel, technologie, expertise, formation...) avant fabrication, commerce, exportation ou importation.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Professionnels, associations ou particuliers souhaitant connaître le régime juridique applicable à un bien au regard de la réglementation sur les armes.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16119*01.
Qui est concerne par Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Professionnels, associations ou particuliers souhaitant connaître le régime juridique applicable à un bien au regard de la réglementation sur les armes..
Quand utiliser Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01) ?
À utiliser pour demander le classement d’un bien (matériel, logiciel, technologie, expertise, formation...) avant fabrication, commerce, exportation ou importation.
Combien de temps faut-il pour Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01) ?
Temps estime : 30-60 min.
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