Demande d'apostille (Formulaire 15703*03)
Formulaire pour demander l'apostille sur un acte public lié à l'entraide judiciaire pénale.
A propos
À utiliser pour une demande d'apostille dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale ou pour des actes délivrés en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou les TAAF.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques ou représentantes souhaitant obtenir une apostille pour un acte public lié à l'entraide judiciaire pénale ou délivré dans certaines collectivités d'outre‑mer.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande d'apostille (Formulaire 15703*03) ?
La reference officielle est Cerfa 15703*03.
Qui est concerne par Demande d'apostille (Formulaire 15703*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques ou représentantes souhaitant obtenir une apostille pour un acte public lié à l'entraide judiciaire pénale ou délivré dans certaines collectivités d'outre‑mer..
Quand utiliser Demande d'apostille (Formulaire 15703*03) ?
À utiliser pour une demande d'apostille dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale ou pour des actes délivrés en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna ou les TAAF.
Combien de temps faut-il pour Demande d'apostille (Formulaire 15703*03) ?
Temps estime : 15-30 min.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Demande pour obtenir une copie ou une copie certifiée conforme d'une décision pénale.
Formulaire pour déclarer la renonciation à une succession par un majeur.
Saisir le président de la chambre de l'instruction après refus d'effacement du FNAEG.
Formulaire pour attester l'intervention d'un avocat au dépôt de nuit.
Formulaire pour demander une conciliation à déposer au greffe du tribunal.