Déclaration de situation patrimoniale
Permet aux responsables publics de déclarer leur patrimoine via le téléservice HATVP.
A propos
À effectuer lors de la prise de fonctions et selon les obligations de la Haute Autorité (déclarations périodiques ou actualisations).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Responsables publics (présidents de région/département, présidents d'EPCI, maires de communes >20 000 hab., présidents/directeurs d'EPIC/OPH) tenus de déclarer leur patrimoine.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Déclaration de situation patrimoniale ?
Ce formulaire s'adresse a : Responsables publics (présidents de région/département, présidents d'EPCI, maires de communes >20 000 hab., présidents/directeurs d'EPIC/OPH) tenus de déclarer leur patrimoine..
Quand utiliser Déclaration de situation patrimoniale ?
À effectuer lors de la prise de fonctions et selon les obligations de la Haute Autorité (déclarations périodiques ou actualisations).
Combien de temps faut-il pour Déclaration de situation patrimoniale ?
Temps estime : 30-60 min.
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