Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Formulaire en ligne pour saisir la CADA après un refus de communication.
A propos
Après un refus explicite ou implicite d'une administration, avant toute saisine du juge administratif.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers, associations ou entreprises ayant reçu un refus de communication d'un document administratif.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers, associations ou entreprises ayant reçu un refus de communication d'un document administratif..
Quand utiliser Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ?
Après un refus explicite ou implicite d'une administration, avant toute saisine du juge administratif.
Combien de temps faut-il pour Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ?
Temps estime : 10-20 min.
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