Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094)
Déclarer les revenus soumis à l'IS perçus par collectivités ou associations non lucratives.
A propos
Lorsque la structure a perçu des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou des bénéfices agricoles/forestiers non liés à une activité lucrative et soumis à l'impôt sur les sociétés.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Établissements publics (hors établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance), associations et collectivités sans but lucratif ayant perçu certains revenus imposables.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094) ?
La reference officielle est Cerfa 11094 (2070-SD).
Qui est concerne par Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094) ?
Ce formulaire s'adresse a : Établissements publics (hors établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance), associations et collectivités sans but lucratif ayant perçu certains revenus imposables..
Quand utiliser Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094) ?
Lorsque la structure a perçu des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou des bénéfices agricoles/forestiers non liés à une activité lucrative et soumis à l'impôt sur les sociétés.
Combien de temps faut-il pour Déclaration des revenus soumis à l'impôt sur les sociétés par les collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (Formulaire 11094) ?
Temps estime : 30-45 min.
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