Cerfa 16703*03 PDF — Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire pour déclarer des aménagements ou la division de terrains sans permis d'aménager.
A propos
Pour déclarer un aménagement ou la division d'un terrain en vue de construire, hors secteurs protégés et sans création de voies ou d'espaces communs.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques ou morales souhaitant réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement) ou diviser un terrain hors secteur protégé.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Cerfa 16703*03 PDF — Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ?
La reference officielle est Cerfa 16703*03.
Qui est concerne par Cerfa 16703*03 PDF — Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes physiques ou morales souhaitant réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement) ou diviser un terrain hors secteur protégé..
Quand utiliser Cerfa 16703*03 PDF — Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ?
Pour déclarer un aménagement ou la division d'un terrain en vue de construire, hors secteurs protégés et sans création de voies ou d'espaces communs.
Combien de temps faut-il pour Cerfa 16703*03 PDF — Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ?
Temps estime : 30-60 min.
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