Déclaration modèle ME Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)
Déclarer une construction ou reconstruction d'habitation de caractère exceptionnel.
A propos
À utiliser pour déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction lorsqu'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires ou mandataires déclarant une construction ou reconstruction d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration modèle ME Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) ?
La reference officielle est Cerfa 10512 (6654-SD).
Qui est concerne par Déclaration modèle ME Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires ou mandataires déclarant une construction ou reconstruction d'un local d'habitation de caractère exceptionnel..
Quand utiliser Déclaration modèle ME Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) ?
À utiliser pour déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction lorsqu'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
Combien de temps faut-il pour Déclaration modèle ME Biens et locaux d'un caractère exceptionnel (Formulaire 10512) ?
Temps estime : 20-30 min.
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