Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770)
Demande de plafonnement de la taxe foncière de la résidence principale selon les revenus.
A propos
À déposer dès réception de l’avis de taxe foncière (année N) et au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaire occupant le logement en résidence principale.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770) ?
La reference officielle est Cerfa 14770 (2041-DPTF-SD).
Qui est concerne par Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaire occupant le logement en résidence principale..
Quand utiliser Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770) ?
À déposer dès réception de l’avis de taxe foncière (année N) et au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.
Combien de temps faut-il pour Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus (Formulaire 14770) ?
Temps estime : 20-40 min.
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