Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531)
Demande d'abattement de 50 % de taxe foncière pour bâtiments affectés à la recherche industrielle.
A propos
Pour demander l'abattement de 50 % lors de la première imposition des bâtiments affectés à la recherche industrielle (à compter du 01/01/2016).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre propriétaires ou gestionnaires de bâtiments affectés à la recherche industrielle.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531) ?
La reference officielle est Cerfa 15531 (6670-D-SD).
Qui est concerne par Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531) ?
Ce formulaire s'adresse a : Collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre propriétaires ou gestionnaires de bâtiments affectés à la recherche industrielle..
Quand utiliser Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531) ?
Pour demander l'abattement de 50 % lors de la première imposition des bâtiments affectés à la recherche industrielle (à compter du 01/01/2016).
Combien de temps faut-il pour Demander l'abattement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique (Formulaire 15531) ?
Temps estime : 20-40 min.
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