Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660 REV) (Formulaire 14248*06)
Déclarez au fisc la création, modification ou changement d'usage d'un local professionnel.
A propos
À utiliser dans les 90 jours pour une construction, un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local professionnel.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Propriétaires, bailleurs ou représentants d'entreprises possédant un local à usage commercial ou professionnel.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660 REV) (Formulaire 14248*06) ?
La reference officielle est Cerfa 14248*06 (6660-REV).
Qui est concerne par Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660 REV) (Formulaire 14248*06) ?
Ce formulaire s'adresse a : Propriétaires, bailleurs ou représentants d'entreprises possédant un local à usage commercial ou professionnel..
Quand utiliser Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660 REV) (Formulaire 14248*06) ?
À utiliser dans les 90 jours pour une construction, un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local professionnel.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660 REV) (Formulaire 14248*06) ?
Temps estime : 15-30 min.
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