Déclaration initiale 1447 C SD (CFE) (Formulaire 14187*16)
Formulaire pour la déclaration initiale de CFE lors de création ou reprise d'activité.
A propos
À remplir et transmettre lors de la déclaration initiale de l'activité (création, reprise ou modification) pour être assujetti à la CFE.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Entreprises, entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants créant, reprenant ou modifiant une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration initiale 1447 C SD (CFE) (Formulaire 14187*16) ?
La reference officielle est Cerfa 14187*16.
Qui est concerne par Déclaration initiale 1447 C SD (CFE) (Formulaire 14187*16) ?
Ce formulaire s'adresse a : Entreprises, entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants créant, reprenant ou modifiant une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises..
Quand utiliser Déclaration initiale 1447 C SD (CFE) (Formulaire 14187*16) ?
À remplir et transmettre lors de la déclaration initiale de l'activité (création, reprise ou modification) pour être assujetti à la CFE.
Combien de temps faut-il pour Déclaration initiale 1447 C SD (CFE) (Formulaire 14187*16) ?
Temps estime : 10-20 min.
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