Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03)
Déclarer l'entrée en France de biens personnels en franchise douanière.
A propos
Lors d'un déménagement, d'un héritage, d'études ou d'un mariage à l'occasion de l'entrée en France pour bénéficier d'une franchise douanière.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers transférant des biens personnels depuis un pays tiers vers la France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03) ?
La reference officielle est Cerfa 10070*03.
Qui est concerne par Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03) ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers transférant des biens personnels depuis un pays tiers vers la France..
Quand utiliser Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03) ?
Lors d'un déménagement, d'un héritage, d'études ou d'un mariage à l'occasion de l'entrée en France pour bénéficier d'une franchise douanière.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne (Formulaire 10070*03) ?
Temps estime : 15-30 min.
Déclarez vos nouvelles coordonnées simultanément auprès de plusieurs services et organismes.
Service en ligne pour déclarer les échanges intra‑UE de biens (TVA et EMEBI).
Service payant de réexpédition (temporaire ou définitive) du courrier par La Poste.
Demande en ligne du permis ou certificat obligatoire pour export/réexport d'espèces CITES.
Demande d'autorisation de transfert d'armes et munitions vers un pays européen.
Annexe à renseigner pour la déclaration ou le permis de transfert d'armes et munitions.