Déclaration d’un engin non homologué
Déclarer la vente ou l'achat d'un engin non homologué dépassant 25 km/h.
A propos
Après la vente ou l'achat (ou l'importation) d'un engin neuf ou d'occasion non homologué dépassant 25 km/h, à déclarer dans les 48 heures.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Vendeurs professionnels et acheteurs (particuliers ou professionnels) d'engins motorisés neufs ou d'occasion non homologués dépassant 25 km/h.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Déclaration d’un engin non homologué ?
La reference officielle est R20458.
Qui est concerne par Déclaration d’un engin non homologué ?
Ce formulaire s'adresse a : Vendeurs professionnels et acheteurs (particuliers ou professionnels) d'engins motorisés neufs ou d'occasion non homologués dépassant 25 km/h..
Quand utiliser Déclaration d’un engin non homologué ?
Après la vente ou l'achat (ou l'importation) d'un engin neuf ou d'occasion non homologué dépassant 25 km/h, à déclarer dans les 48 heures.
Combien de temps faut-il pour Déclaration d’un engin non homologué ?
Temps estime : 10-20 min.
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