Cerfa 15414*07 PDF : consentement à la transmission électronique
Téléchargez le Cerfa 15414*07 pour recevoir les communications du greffe en ligne. Préparez votre pièce d’identité, votre courriel et votre mobile.
Notices et documents officiels
- Notice officielle 52283 — consentement électronique (PDF)
Lisez les modalités du consentement et les instructions du formulaire.
A propos
Ce consentement permet de suivre une affaire sur Justice.fr et de recevoir certaines communications du greffe par voie électronique. Consultez la notice officielle pour vérifier le périmètre du service avant de signer.
Tous les courriers ne deviennent pas électroniques : les décisions et les lettres recommandées avec accusé de réception restent adressées par voie postale.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes physiques concernées par une procédure judiciaire éligible au suivi en ligne, ou leur représentant légal.
Pieces a fournir
- Copie recto-verso de votre pièce d’identité.
- Numéro du dossier et juridiction concernée ; à défaut, justificatif de la procédure en cours.
- Si vous représentez une autre personne, justificatif de votre qualité de représentant légal.
Etapes principales
Activez votre espace Justice.fr avec FranceConnect, puis complétez le Cerfa avec une adresse électronique personnelle et un numéro de mobile valides.
Datez et signez à la main ; réunissez les justificatifs correspondant à votre situation.
Déposez le formulaire et ses pièces au greffe saisi de votre affaire ou adressez-les par courrier.
Après enregistrement, rattachez le dossier à votre espace avec les informations reçues par courriel et SMS. Signalez au greffe tout changement de coordonnées.
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Où déposer le Cerfa 15414*07 ?
Déposez le formulaire complété et signé au greffe concerné par votre affaire, ou adressez-le par courrier, avec une copie de votre pièce d’identité et les justificatifs indiqués dans la notice.
Toutes les communications du tribunal deviennent-elles électroniques ?
Non. Le consentement concerne certaines communications du greffe. Les décisions et les communications envoyées en recommandé avec accusé de réception suivent leurs règles de transmission propres.
Comment consulter ensuite son affaire sur Justice.fr ?
Activez votre espace avec FranceConnect et suivez les instructions de rattachement reçues. Une adresse électronique personnelle et un numéro de mobile valides sont nécessaires.
Modèle d'attestation écrite pour témoigner en justice.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Formulaire pour demander l'autorisation de rendre visite à une personne détenue.
Formulaire pour contester une injonction de payer rendue contre vous.
Demande en ligne pour obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).