Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs Administration légale (Formulaire 16152*01)
Formulaire pour le compte de gestion annuel de tutelle des mineurs.
A propos
Chaque année, pour rendre compte de la gestion des biens d'un mineur placé sous tutelle.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Tuteurs légaux, administrateurs légaux et juges des tutelles responsables de la gestion des biens d'un mineur.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Quelle est la reference du formulaire Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs Administration légale (Formulaire 16152*01) ?
La reference officielle est Cerfa 16152*01.
Qui est concerne par Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs Administration légale (Formulaire 16152*01) ?
Ce formulaire s'adresse a : Tuteurs légaux, administrateurs légaux et juges des tutelles responsables de la gestion des biens d'un mineur..
Quand utiliser Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs Administration légale (Formulaire 16152*01) ?
Chaque année, pour rendre compte de la gestion des biens d'un mineur placé sous tutelle.
Combien de temps faut-il pour Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs Administration légale (Formulaire 16152*01) ?
Temps estime : 30-60 min.
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