Adresser une plainte en ligne à la Cnil
Envoyer une plainte à la CNIL concernant le traitement de vos données personnelles.
A propos
Après avoir contacté l'organisme responsable et en cas de réponse insatisfaisante, d'absence de réponse ou de difficulté.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne estimant que ses données personnelles ont été traitées de manière incorrecte.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Adresser une plainte en ligne à la Cnil ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne estimant que ses données personnelles ont été traitées de manière incorrecte..
Quand utiliser Adresser une plainte en ligne à la Cnil ?
Après avoir contacté l'organisme responsable et en cas de réponse insatisfaisante, d'absence de réponse ou de difficulté.
Combien de temps faut-il pour Adresser une plainte en ligne à la Cnil ?
Temps estime : 10-20 min.
Déposer une plainte en ligne pour atteinte aux données personnelles.
Notification en ligne d'une violation de données personnelles à la CNIL.
Modèle de lettre pour demander l'accès aux images d'une caméra de surveillance.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Porter plainte en ligne auprès du RICPC après un achat sur un site étranger.