Plainte en ligne auprès de la CNIL
Déposer une plainte en ligne pour atteinte aux données personnelles.
A propos
Lorsque vous souhaitez déposer une plainte contre la diffusion ou le traitement illicite de vos données personnelles ou demander leur suppression.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Toute personne souhaitant signaler une atteinte à la protection de ses données personnelles.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Plainte en ligne auprès de la CNIL ?
Ce formulaire s'adresse a : Toute personne souhaitant signaler une atteinte à la protection de ses données personnelles..
Quand utiliser Plainte en ligne auprès de la CNIL ?
Lorsque vous souhaitez déposer une plainte contre la diffusion ou le traitement illicite de vos données personnelles ou demander leur suppression.
Combien de temps faut-il pour Plainte en ligne auprès de la CNIL ?
Temps estime : 15-30 min.
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Modèle de lettre pour demander l'accès aux images d'une caméra de surveillance.
Modèle de lettre pour exercer vos droits sur vos données personnelles.
Demander à la CNIL l'accès aux données conservées dans un fichier de police ou de renseignement.
Modèle de lettre pour demander l'accès au Fichier central des chèques (FCC).