Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Demander à la CNIL l'accès aux données conservées dans un fichier de police ou de renseignement.
A propos
Lorsque vous souhaitez exercer votre droit d'accès et que l'administration ou le service concerné refuse de communiquer vos données.
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Personnes souhaitant obtenir ou contester les données les concernant dans un fichier de police, gendarmerie ou de renseignement.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
Remplir le formulaire
Joindre les justificatifs
Envoyer le dossier
Suivre la reponse
Besoin d’aide pour votre démarche ?
Consultez nos guides ou les instructions de l’organisme officiel pour préparer votre démarche.
Questions fréquentes
Qui est concerne par Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil ?
Ce formulaire s'adresse a : Personnes souhaitant obtenir ou contester les données les concernant dans un fichier de police, gendarmerie ou de renseignement..
Quand utiliser Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil ?
Lorsque vous souhaitez exercer votre droit d'accès et que l'administration ou le service concerné refuse de communiquer vos données.
Combien de temps faut-il pour Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil ?
Temps estime : 15-30 min.
Modèle de lettre pour exercer vos droits sur vos données personnelles.
Modèle de lettre pour demander l'accès au Fichier central des chèques (FCC).
Envoyer une plainte à la CNIL concernant le traitement de vos données personnelles.
Permet de porter plainte en ligne pour une atteinte aux biens lorsque l'auteur est inconnu.
Saisir le président de la chambre de l'instruction après refus d'effacement du FNAEG.
Demande d'effacement des données FNAEG pour parents de personnes disparues.