Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Porter plainte en ligne auprès du RICPC après un achat sur un site étranger.
A propos
Après un litige lié à un achat en ligne effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Particuliers ayant subi un préjudice suite à un achat en ligne auprès d'un site étranger sans représentation en France.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger ?
Ce formulaire s'adresse a : Particuliers ayant subi un préjudice suite à un achat en ligne auprès d'un site étranger sans représentation en France..
Quand utiliser Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger ?
Après un litige lié à un achat en ligne effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
Combien de temps faut-il pour Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger ?
Temps estime : 20-30 min.
Modèle de lettre pour se rétracter d'une offre de crédit à la consommation.
Modèle de lettre pour porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République.
Modèle de lettre pour saisir le médiateur des assurances en cas de litige.
Saisir le service de médiation de la Fevad après l'échec d'une réclamation au service client.
Permet de saisir le Médiateur du groupe La Poste si le litige n'a pas été réglé à l'amiable.