Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)
Demande d'autorisation pour emprunt ou aliénation des associations et fondations RUP.
A propos
Lorsque l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique veut conclure un emprunt ou procéder à l'aliénation d'un bien (autorisation préalable requise).
A qui s'adresse ce formulaire
Ce formulaire s'adresse aux :
- Associations et fondations reconnues d'utilité publique souhaitant réaliser un emprunt ou aliéner un bien.
Pieces a fournir
- Pieces justificatives demandees par le service competent
Etapes principales
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Questions fréquentes
Qui est concerne par Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) ?
Ce formulaire s'adresse a : Associations et fondations reconnues d'utilité publique souhaitant réaliser un emprunt ou aliéner un bien..
Quand utiliser Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) ?
Lorsque l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique veut conclure un emprunt ou procéder à l'aliénation d'un bien (autorisation préalable requise).
Combien de temps faut-il pour Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) ?
Temps estime : 20-40 min.
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